Document Officiel
# MENTIONS LÉGALES – SEBA
**Version en vigueur au :** 12 juillet 2026
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## TABLE DES MATIÈRES
1. [ÉDITEUR DE LA PLATEFORME](#1-éditeur-de-la-plateforme)
2. [DIRECTEUR DE LA PUBLICATION ET RESPONSABILITÉ ÉDITORIALE](#2-directeur-de-la-publication-et-responsabilité-éditoriale)
3. [HÉBERGEMENT DE LA PLATEFORME](#3-hébergement-de-la-plateforme)
4. [PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DESIGN](#4-propriété-intellectuelle-et-design)
5. [LIENS HYPERTEXTES ET EXCLUSION DE GARANTIE TECHNIQUE](#5-liens-hypertextes-et-exclusion-de-garantie-technique)
6. [DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE DU SYSTEME](#6-disponibilité-et-maintenance-du-systeme)
7. [PROCÉDURE DE SIGNALEMENT DE CONTENU ILLICITE](#7-procédure-de-signalement-de-contenu-illicite)
8. [RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS ET DROIT APPLICABLE](#8-règlement-de-différends-et-droit-applicable)
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## 1. ÉDITEUR DE LA PLATEFORME
La plateforme **SEBA**, regroupant le site Web, l'Application mobile et les services SaaS associés, est éditée par la société **SEBA SAS**, société par actions simplifiée au capital social de [MONTRANT DU CAPITAL SOCIAL À COMPLÉTER EX: 100 000] €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE À COMPLÉTER] sous le numéro unique d'identification [NUMÉRO DE SIREN À COMPLÉTER].
* **Siège Social** : [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL À COMPLÉTER], Paris, France.
* **TVA Intracommunautaire** : [NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE À COMPLÉTER].
* **Téléphone** : [TÉLÉPHONE DE L'ÉDITEUR À COMPLÉTER].
* **Courrier électronique** : contact@seba.io
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## 2. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION ET RESPONSABILITÉ ÉDITORIALE
Le Directeur de la Publication et responsable éditorial de la Plateforme est :
* **Représentant légal** : M. Rey TCHILOEMBA, en sa qualité de Président de SEBA SAS.
* **Courrier électronique dédié** : direction@seba.io
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## 3. HÉBERGEMENT DE LA PLATEFORME
L'infrastructure logicielle et les bases de données de la Plateforme SEBA sont hébergées par :
* **Hébergeur** : [NOM DE L'HÉBERGEUR CLOUD À COMPLÉTER EX: Supabase, Inc. / Amazon Web Services EMEA SARL].
* **Adresse de l'hébergeur** : [ADRESSE PHYSIQUE DE L'HÉBERGEUR À COMPLÉTER].
* **Localisation des serveurs physiques** : Zone d'hébergement sécurisée située à Francfort, Allemagne (Union européenne).
* **Téléphone de l'hébergeur** : [TÉLÉPHONE DE L'HÉBERGEUR À COMPLÉTER].
* **Courrier électronique de l'hébergeur** : [EMAIL DE L'HÉBERGEUR À COMPLÉTER].
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## 4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DESIGN
L'ensemble de la Plateforme SEBA (logo, charte graphique, interfaces, design, base de données, code source, marques déposées, brevets et algorithmes de mise en relation) est protégé par les lois nationales et internationales sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation commerciale ou privée de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation écrite préalable et expresse de SEBA SAS est strictement interdite et expose l'auteur à des poursuites pénales et civiles au titre du délit de contrefaçon.
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## 5. LIENS HYPERTEXTES ET EXCLUSION DE GARANTIE TECHNIQUE
La Plateforme peut inclure des liens hypertextes redirigeant vers des sites ou des services édités par des tiers. SEBA SAS n'exerçant aucun contrôle éditorial sur le contenu ou la sécurité de ces ressources externes, elle décline toute responsabilité quant aux éventuels préjudices matériels, contractuels ou de sécurité qui pourraient survenir lors de la consultation de ces sites tiers.
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## 6. DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE DU SYSTEME
SEBA SAS s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité technique de la Plateforme proche de 99,9 %. Néanmoins, nous nous réservons le droit de suspendre ou d'interrompre momentanément l'accès aux services, sans préavis, pour des raisons de maintenance technique, de mise à niveau de sécurité ou de résolution d'incidents serveurs majeurs.
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## 7. PROCÉDURE DE SIGNALEMENT DE CONTENU ILLICITE
En conformité avec le Digital Services Act (DSA), tout Utilisateur constatant la diffusion sur la Plateforme d'un contenu suspecté d'être illicite (harcèlement, usurpation d'identité, prestations illégales, images choquantes) peut le signaler immédiatement :
* Soit en cliquant sur le bouton « **Signaler ce profil** » présent sur la fiche de chaque professionnel ;
* Soit en adressant un rapport détaillé par courrier électronique à : **legal@seba.io**.
Le rapport doit obligatoirement décrire la nature du contenu contesté, son emplacement exact (URL ou nom du profil) et les motifs juridiques de la réclamation. SEBA SAS s'engage à instruire le dossier de signalement sous un délai maximum de **48 heures ouvrées**.
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## 8. RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS ET DROIT APPLICABLE
Les présentes mentions légales sont soumises à la législation française. En cas de différend ou de litige quant à l'utilisation technique de la Plateforme, les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux civils et commerciaux du ressort de la Cour d'appel de Paris (France).