Document Officiel
# CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) – SEBA
**Version en vigueur au :** 12 juillet 2026
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## TABLE DES MATIÈRES
1. [PRÉAMBULE & MENTIONS LÉGALES](#article-1-préambule--mentions-légales)
2. [DÉFINITIONS](#article-2-définitions)
3. [OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DES CGU](#article-3-objet-et-champ-dapplication-des-cgu)
4. [CONDITIONS D'ACCÈS ET CAPACITÉ JURIDIQUE](#article-4-conditions-daccès-et-capacité-juridique)
5. [INSCRIPTION ET COMPTE CLIENT](#article-5-inscription-et-compte-client)
6. [INSCRIPTION ET CERTIFICATION DES COMPTES PROFESSIONNELS](#article-6-inscription-et-certification-des-comptes-professionnels)
7. [MÉCANISME ET FONCTIONNEMENT DES RÉSERVATIONS](#article-7-mécanisme-et-fonctionnement-des-réservations)
8. [CONDITIONS FINANCIÈRES, TARIFS ET FACTURATION](#article-8-conditions-financières-tarifs-et-facturation)
9. [COMMISSION DE LA PLATEFORME SEBA](#article-9-commission-de-la-plateforme-seba)
10. [PORTEFEUILLE ÉLECTRONIQUE (WALLET) ET COMPTE DE PAIEMENT](#article-10-portefeuille-électronique-wallet-et-compte-de-paiement)
11. [OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS](#article-11-obligations-et-responsabilité-des-professionnels)
12. [OBLIGATIONS ET COMPORTEMENT DES CLIENTS](#article-12-obligations-et-comportement-des-clients)
13. [POLITIQUE D'ANNULATION, RETARDS ET NO-SHOW](#article-13-politique-dannulation-retards-et-no-show)
14. [CHARTE DE PUBLICATION DES CONTENUS](#article-14-charte-de-publication-des-contenus)
15. [SYSTÈME D'AVIS, DE NOTATION ET DE MODÉRATION](#article-15-système-davis-de-notation-et-de-modération)
16. [POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LE BLANCHIMENT (LCB-FT)](#article-16-politique-de-lutte-contre-la-fraude-et-le-blanchiment-lcb-ft)
17. [SUSPENSION ET EXCLUSION DU SERVICE](#article-17-suspension-et-exclusion-du-service)
18. [PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)](#article-18-protection-des-données-personnelles-rgpd)
19. [CYBERSÉCURITÉ ET PROTECTION DES TRANSACTIONS](#article-19-cybersécurité-et-protection-des-transactions)
20. [FONCTIONNEMENT ET TRANSPARENCE DES ALGORITHMES D'IA](#article-20-fonctionnement-et-transparence-des-algorithmes-dia)
21. [PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE](#article-21-propriété-intellectuelle)
22. [EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE SEBA](#article-22-exclusion-de-garantie-et-limitation-de-responsabilité-de-seba)
23. [DISPONIBILITÉ DES SERVICES ET MAINTENANCE](#article-23-disponibilité-des-services-et-maintenance)
24. [CONFIDENTIALITÉ](#article-24-confidentialité)
25. [PUBLICITÉ ET PARTENARIATS](#article-25-publicité-et-partenariats)
26. [MODIFICATION DES CGU](#article-26-modification-des-cgu)
27. [RÉSILIATION DU CONTRAT](#article-27-résiliation-du-contrat)
28. [DROIT APPLICABLE - MÉDIATION - JURIDICTION COMPÉTENTE](#article-28-droit-applicable---médiation---juridiction-compétente)
29. [CONTACT ET SUPPORT JURIDIQUE](#article-29-contact-et-support-juridique)
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## ARTICLE 1. PRÉAMBULE & MENTIONS LÉGALES
### 1.1 Présentation de SEBA
La plateforme **SEBA** (ci-après désignée la « Plateforme ») est une infrastructure logicielle de type SaaS, accessible via ses applications mobiles et son site Internet, développée et exploitée par la société **SEBA SAS** (ci-après désignée « SEBA » ou « l'Exploitant »), société par actions simplifiée au capital social de 100 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique d'identification en cours, dont le siège social est situé à Paris, France.
### 1.2 Mission et Objectifs
La mission principale de SEBA est de faciliter et de structurer, grâce à l'innovation numérique, la rencontre directe entre :
* Des personnes physiques souhaitant réserver et bénéficier de prestations de coiffure, de soins capillaires et d'esthétique (ci-après les « Clients ») ;
* Des coiffeurs, coiffeuses et professionnels indépendants dûment certifiés et habilités (ci-après les « Professionnels »).
### 1.3 Statut d'Intermédiaire
L'Utilisateur comprend et accepte expressément que SEBA agit exclusivement en qualité de **plateforme technique de mise en relation** (intermédiaire transparent). SEBA n'est en aucun cas partie aux contrats conclus directement entre les Clients et les Professionnels à l'occasion des Prestations. Elle ne fournit aucune prestation de coiffure, n'exerce aucun lien de subordination ou de contrôle managérial vis-à-vis des Professionnels, et n'assume aucune responsabilité quant au déroulement, à la qualité ou à la conformité des prestations réalisées par ces derniers.
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## ARTICLE 2. DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes conditions générales d'utilisation, les termes ci-après ont la signification suivante :
* **Administrateur** : Personne physique ou équipe interne désignée par SEBA pour assurer la gestion technique, fonctionnelle et la modération de la Plateforme.
* **Application mobile** : L'application logicielle « SEBA » téléchargeable sur les magasins d'applications officiels (tels que Google Play Store et Apple App Store).
* **Avis** : Tout commentaire, évaluation ou note rédigé et publié par un Client sur le profil d'un Professionnel à la suite de la réalisation effective d'une Prestation.
* **Client** : Toute personne physique inscrite sur la Plateforme, agissant à des fins non professionnelles, qui réserve des Prestations de coiffure auprès des Professionnels.
* **Compte** : L'espace numérique personnalisé et sécurisé propre à chaque Utilisateur, accessible par identifiants uniques.
* **Contenus** : Tous textes, images, portfolios, tarifs, vidéos, avis ou informations publiés par les Utilisateurs sur la Plateforme.
* **Données personnelles** : Toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
* **Paiement** : L'opération financière de débit du Client et de crédit du Professionnel effectuée de manière sécurisée par le Prestataire de Services de Paiement (PSP) de la Plateforme.
* **Plateforme** : L'écosystème numérique SEBA regroupant le site Web, l'Application mobile, l'infrastructure SaaS et les bases de données sous-jacentes.
* **Prestations** : Les soins, coupes et services capillaires fournis directement par le Professionnel au profit du Client, soit à domicile, soit en salon.
* **Professionnel / Coiffeur / Coiffeuse** : Travailleur indépendant ou société prestataire de services capillaires, dûment enregistré en conformité avec la réglementation nationale de son pays d'exploitation et titulaire d'un Compte Professionnel SEBA validé.
* **Réservation** : L'engagement contractuel conclu via la Plateforme entre un Client et un Professionnel déterminant la nature de la prestation, le prix, la date, l'heure et le lieu d'exécution.
* **Services numériques** : L'ensemble des fonctionnalités et services SaaS mis à disposition des Utilisateurs par SEBA.
* **Site Internet** : Le portail web accessible à l'adresse URL officielle de SEBA.
* **Utilisateur** : Terme générique désignant indifféremment le Client, le Professionnel ou toute personne accédant à la Plateforme.
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## ARTICLE 3. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DES CGU
### 3.1 Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les règles juridiques, conditions techniques et engagements contractuels applicables à tout accès et à toute utilisation de la Plateforme et des Services numériques par les Utilisateurs.
### 3.2 Acceptation obligatoire
L'inscription et l'utilisation de la Plateforme sont strictement subordonnées à la consultation préalable et à l'acceptation expresse, sans réserve, des présentes CGU. Cette acceptation se matérialise lors de la création du Compte par une case à cocher obligatoire : « *J'accepte sans réserve les Conditions Générales d'Utilisation de SEBA.* »
### 3.3 Champ géographique d'application
La Plateforme SEBA propose ses services de mise en relation dans les territoires suivants : la France, la Belgique, la Suisse, l'Allemagne, le Royaume-Uni, le Portugal et l'Espagne. Les obligations fiscales, sociales et d'assurance professionnelle incombant aux Professionnels s'appliquent selon la législation nationale propre à leur lieu effectif d'exercice.
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## ARTICLE 4. CONDITIONS D'ACCÈS ET CAPACITÉ JURIDIQUE
### 4.1 Capacité juridique
Pour accéder aux services de SEBA et s'inscrire sur la Plateforme, toute personne physique doit être majeure (18 ans révolus ou âge de la majorité légale selon le pays de résidence) et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter.
### 4.2 Représentation des personnes morales
Tout Professionnel s'inscrivant au nom d'une personne morale (société d'exercice, salon de coiffure constitué sous forme de société) garantit disposer des pouvoirs de représentation nécessaires pour engager légalement ladite entité vis-à-vis des présentes CGU.
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## ARTICLE 5. INSCRIPTION ET COMPTE CLIENT
### 5.1 Processus d'inscription du Client
La création d'un Compte Client est entièrement gratuite et requiert la saisie rigoureuse des informations obligatoires suivantes :
* Nom et Prénom conformes à l'état civil ;
* Adresse e-mail valide (faisant l'objet d'un courriel de validation) ;
* Numéro de téléphone portable (vérifié par l'envoi d'un code OTP par SMS) ;
* Pays de résidence et langue d'utilisation par défaut ;
* Mot de passe sécurisé (respectant le niveau de complexité exigé par la Plateforme).
### 5.2 Informations facultatives et exactitude
Le Client peut, s'il le souhaite, ajouter une photo de profil. Il s'engage à maintenir l'exactitude, la véracité et la mise à jour de l'ensemble de ces informations tout au long de sa relation contractuelle avec SEBA.
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## ARTICLE 6. INSCRIPTION ET CERTIFICATION DES COMPTES PROFESSIONNELS
### 6.1 Transparence et obligation documentaire
Afin de préserver la réputation de la Plateforme et d'assurer la sécurité des Clients, le Professionnel doit passer un processus rigoureux de contrôle d'identité et de qualification réglementaire avant que son profil ne soit rendu visible et accessible aux réservations.
### 6.2 Données obligatoires requises
Le Professionnel s'inscrivant sur SEBA doit fournir :
* **Identité civile** : Nom, Prénom, Photo de profil (professionnelle et claire) ;
* **Activité commerciale** : Raison sociale, Nom commercial, Statut juridique (micro-entrepreneur, SARL, SAS, etc.) ;
* **Immatriculation officielle** : Numéro SIRET (France) ou numéro équivalent dans le pays d'exercice (ex. BCE en Belgique, IDE en Suisse, CIF en Espagne, VAT Number au Royaume-Uni) ;
* **TVA** : Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) ;
* **Coordonnées** : Adresse e-mail, Téléphone portable validé par OTP, Adresse de résidence personnelle ;
* **Adresses professionnelles** : Enregistrement de jusqu'à trois (3) adresses professionnelles distinctes (lieux d'accueil en salon ou espace dédié) ;
* **Zone et horaires** : Zone géographique d'intervention (rayon kilométrique autorisé pour le domicile) et horaires d'ouverture détaillés ;
* **Coordonnées financières** : Identifiant IBAN et BIC pour les versements ;
* **Profil public** : Spécialités capillaires, diplômes, certifications, biographie de présentation, tarifs détaillés et portfolio d'illustrations professionnelles.
### 6.3 Pièces justificatives obligatoires
Le Professionnel doit charger sur la Plateforme les documents de preuve suivants en cours de validité :
* Copie recto-verso d'une pièce d'identité officielle (passeport, carte nationale d'identité, titre de séjour) ;
* Extrait Kbis ou document d'immatriculation d'entreprise officielle datant de moins de trois mois ;
* Copie du diplôme de coiffure officiel ou de la certification professionnelle légalement requise pour exercer de manière autonome dans le pays d'activité ;
* Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvrant l'intégralité des dommages corporels et matériels survenant à l'occasion des prestations, mentionnant sa date de fin de validité.
### 6.4 Processus de contrôle documentaire (KYC)
Le contrôle d'authenticité documentaire s'effectue au moyen d'un système automatisé combiné à un contrôle manuel opéré par les Administrateurs de la Plateforme. SEBA se réserve le droit souverain de refuser l'inscription, de suspendre le Compte d'un Professionnel ou d'exiger des pièces complémentaires à tout moment en cas de doute raisonnable sur la légitimité des pièces fournies ou de défaut d'assurance à jour.
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## ARTICLE 7. MÉCANISME ET FONCTIONNEMENT DES RÉSERVATIONS
### 7.1 Processus de Réservation
1. **Recherche** : Le Client utilise les filtres de la Plateforme (localisation, spécialité, prix, date et heure souhaitées, note moyenne) pour afficher les profils des Professionnels correspondants.
2. **Choix** : Le Client sélectionne un Professionnel et choisit une prestation au tarif indiqué, ainsi qu'un créneau horaire disponible directement sur l'agenda en ligne du Professionnel.
3. **Pré-autorisation de paiement** : Le Client saisit ses coordonnées de paiement. Une pré-autorisation bancaire (empreinte) équivalente au montant total de la prestation est réalisée pour bloquer les fonds.
4. **Validation de la commande** : Le Professionnel reçoit une notification en temps réel. Sauf en cas d'acceptation automatique configurée par le Professionnel, ce dernier dispose d'un délai maximal de 12 heures pour accepter ou refuser la réservation. À défaut de réponse dans ce délai, la réservation est automatiquement annulée.
### 7.2 Confirmation et Notifications
Dès l'acceptation par le Professionnel, le contrat de Prestation est réputé conclu de manière définitive entre le Client et le Professionnel. Une confirmation de réservation contenant un code d'authentification unique sécurisé (code à 4 ou 6 chiffres) est immédiatement transmise au Client par email, notification push ou SMS.
### 7.3 Exécution et validation finale de la prestation
Lors du rendez-vous, une fois la prestation physique entièrement terminée, le Client doit communiquer le code de validation unique au Professionnel. La saisie de ce code par le Professionnel sur son Application mobile valide définitivement la fin de la Prestation et déclenche instantanément le transfert effectif des fonds bloqués depuis l'escrow vers le portefeuille électronique du Professionnel (après déduction de la commission de SEBA).
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## ARTICLE 8. CONDITIONS FINANCIÈRES, TARIFS ET FACTURATION
### 8.1 Tarification des Prestations
Les Professionnels fixent librement les tarifs de leurs Prestations sur leur vitrine SEBA. Les prix affichés sur la Plateforme sont indiqués TTC (Toutes Taxes Comprises), selon les taux de TVA applicables dans le pays d'exercice du Professionnel.
### 8.2 Sécurisation des transactions (Compte Séquestre / Escrow)
Les règlements s'effectuent par carte bancaire (Visa, Mastercard, Cartes Bancaires), Apple Pay, Google Pay, Paypal ou solutions locales de paiement. Toutes les transactions financières sont gérées de manière sécurisée et cryptée par l'intermédiaire d'un Prestataire de Services de Paiement (PSP) tiers agréé. L'argent payé par le Client est conservé sur un compte séquestre dédié (escrow) jusqu'à ce que la prestation soit réalisée et validée par le code sécurisé.
### 8.3 Émission de factures
Le Professionnel agit en tant que prestataire principal et émetteur de la facture au profit du Client. La Plateforme génère automatiquement, au nom et pour le compte du Professionnel, un reçu détaillé ou une facture électronique disponible dans l'historique du Compte du Client et du Professionnel dès la validation du rendez-vous. SEBA émet parallèlement au Professionnel une facture de frais de service correspondant à la commission retenue.
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## ARTICLE 9. COMMISSION DE LA PLATEFORME SEBA
### 9.1 Mode de calcul et pourcentage
Pour l'accès aux services SaaS, l'hébergement, la mise en relation et la facilitation des transactions sécurisées, SEBA prélève une commission fixe de **15 % TTC** calculée sur le montant brut de chaque Prestation réservée et payée sur la Plateforme.
### 9.2 Prélèvement automatique
Cette commission est directement déduite du montant total de la transaction lors du transfert des fonds vers le Portefeuille (Wallet) du Professionnel. Le Professionnel reçoit le montant de la prestation nette de commission.
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## ARTICLE 10. PORTEFEUILLE ÉLECTRONIQUE (WALLET) ET COMPTE DE PAIEMENT
### 10.1 Portefeuille Professionnel
Chaque Professionnel dispose d'un portefeuille électronique (Wallet) sur la Plateforme, hébergé par le PSP. Les fonds issus des prestations réalisées y sont stockés. Le Professionnel peut ordonner un transfert (Pay-out) gratuit de son Wallet vers son compte bancaire personnel (IBAN configuré) à tout moment. Les transferts bancaires sont exécutés selon les délais standards de traitement interbancaire (généralement 1 à 3 jours ouvrés).
### 10.2 Portefeuille Client, Cashback et Offres
Le Client dispose également d'un espace Wallet virtuel où peuvent être crédités des remboursements en cas d'annulation éligible, des bonus de fidélité, des codes promotionnels ou des commissions de cashback issues de parrainages officiels. Ces fonds sont directement déductibles du prix des réservations futures.
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## ARTICLE 11. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS
Le Professionnel s'engage à respecter scrupuleusement les exigences professionnelles suivantes :
* **Exactitude et Conformité réglementaire** : Exercer son activité légalement en déclarant ses revenus aux administrations fiscales et sociales compétentes de son pays, et posséder les diplômes requis.
* **Assurance et Sécurité** : Maintenir à tout moment une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) valide et en vigueur.
* **Ponctualité et Fiabilité** : Honorer scrupuleusement les réservations acceptées aux tarifs et horaires convenus.
* **Hygiène et Qualité** : Travailler avec du matériel professionnel, propre et désinfecté, et respecter les règles d'hygiène nationales relatives aux métiers de la coiffure.
* **Comportement éthique** : Traiter les Clients avec respect, professionnalisme et courtoisie. Il lui est strictement interdit de solliciter le Client en direct en dehors de la Plateforme (contournement).
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## ARTICLE 12. OBLIGATIONS ET COMPORTEMENT DES CLIENTS
Le Client s'engage à respecter les obligations suivantes :
* **Ponctualité** : Se présenter ou être présent à l'adresse indiquée à l'heure exacte convenue pour le rendez-vous.
* **Respect physique et moral** : Adopter un comportement respectueux et courtois envers le Professionnel. Tout comportement violent, menaçant, harcelant ou indécent entraînera l'exclusion immédiate de la Plateforme.
* **Sécurité des paiements** : Ne pas utiliser de moyens de paiement frauduleux, falsifiés ou volés.
* **Lieu d'intervention** : Pour les prestations à domicile, s'assurer que le lieu est propre, sécurisé, éclairé et adapté à l'exécution de la Prestation.
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## ARTICLE 13. POLITIQUE D'ANNULATION, RETARDS ET NO-SHOW
La présente politique d'annulation vise à équilibrer les droits des Clients et des Professionnels de manière équitable.
### 13.1 Annulation à l'initiative du Client
* **Plus de 24 heures avant le rendez-vous** : L'annulation est entièrement gratuite. Le Client est remboursé à 100 % sur son moyen de paiement ou son Wallet Client.
* **Entre 24 heures et 2 heures avant le rendez-vous** : Une pénalité d'annulation de **50 % du montant total** de la prestation est prélevée et reversée au Professionnel à titre de dédommagement pour le créneau horaire bloqué.
* **Moins de 2 heures avant le rendez-vous ou No-show (non-présentation)** : La totalité du montant de la prestation (**100 %**) est débitée et reversée au Professionnel.
### 13.2 Annulation à l'initiative du Professionnel
Si un Professionnel annule un rendez-vous confirmé, le Client est instantanément remboursé à 100 %. Les annulations répétées et non justifiées de la part d'un Professionnel constituent une violation grave des CGU et peuvent entraîner la dégradation de sa note algorithmique, la facturation de frais de gestion par SEBA, ou la suspension temporaire ou définitive de son Compte.
### 13.3 Cas de force majeure
En cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant la réalisation de la Prestation (force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux européens, accident, urgence médicale prouvée), l'Utilisateur concerné doit le signaler sans délai au service support de SEBA avec un justificatif valide afin d'éviter l'application des pénalités financières.
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## ARTICLE 14. CHARTE DE PUBLICATION DES CONTENUS
### 14.1 Propriété et responsabilité des Contenus
Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus (images, textes, avis, vidéos) qu'ils publient sur la Plateforme. Ils garantissent disposer de tous les droits et autorisations nécessaires (notamment le droit à l'image des modèles) pour diffuser ces fichiers.
### 14.2 Interdictions strictes
Il est formellement interdit de publier des contenus :
* À caractère pornographique, indécent, haineux, raciste, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs ;
* Contenant des coordonnées personnelles directes (numéros de téléphone, emails, sites externes) visibles publiquement afin de forcer le contournement de la Plateforme ;
* Violant les droits de propriété intellectuelle de tiers.
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## ARTICLE 15. SYSTÈME D'AVIS, DE NOTATION DE DE MODÉRATION
### 15.1 Objectivité des Avis
Après chaque Prestation réalisée, le Client peut évaluer la prestation en attribuant une note (de 1 à 5 étoiles) et un commentaire écrit. Les avis doivent correspondre à une expérience vécue réelle.
### 15.2 Modération et conformité
En conformité avec la directive européenne Omnibus, SEBA met en œuvre des contrôles techniques pour s'assurer que seuls les Clients ayant réellement effectué et payé une réservation sur la Plateforme puissent publier un Avis sur le Professionnel concerné. Les faux avis à visée publicitaire ou malveillante sont strictement proscrits et passibles de poursuites judiciaires et d'exclusion immédiate.
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## ARTICLE 16. POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LE BLANCHIMENT (LCB-FT)
En tant qu'intermédiaire numérique facilitateur de transactions financières, SEBA applique une vigilance stricte relative à la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Tout signalement d'utilisation de faux documents d'identité, de cartes bancaires volées ou de blanchiment d'argent entraînera le blocage immédiat des fonds séquestrés et la transmission des informations et pièces d'identité concernées aux autorités judiciaires et financières compétentes.
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## ARTICLE 17. SUSPENSION ET EXCLUSION DU SERVICE
### 17.1 Suspension temporaire
En cas de manquement d'un Utilisateur à l'une de ses obligations définies aux présentes CGU (défaut d'assurance, plaintes clients répétées, retards abusifs, impayés), SEBA peut suspendre l'accès à son Compte de manière temporaire pour mener des investigations, après notification motivée par email.
### 17.2 Suppression définitive
En cas de réitération des manquements ou en cas de faute grave (usurpation d'identité, violence physique, harcèlement, fraude documentaire), SEBA prononcera la résiliation immédiate du contrat et la suppression définitive du Compte, sans préjudice de toutes actions en dommages-intérêts que SEBA pourrait engager.
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## ARTICLE 18. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
### 18.1 Conformité RGPD
SEBA collecte et traite les données à caractère personnel des Utilisateurs dans le strict respect de la réglementation européenne relative à la protection des données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et des réglementations nationales associées.
### 18.2 Traitements de données
Les données collectées sont indispensables au fonctionnement des services (gestion des comptes, géolocalisation des coiffeurs, processus de facturation et de paiement, sécurité de la Plateforme).
### 18.3 Droits des personnes
Chaque Utilisateur dispose de droits fondamentaux sur ses données personnelles : accès, rectification, portabilité, limitation du traitement, droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), et opposition. Ces droits s'exercent en adressant une demande claire accompagnée d'un justificatif d'identité au Délégué à la Protection des Données (DPO) de SEBA à l'adresse e-mail dédiée : **dpo@seba.io**.
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## ARTICLE 19. CYBERSÉCURITÉ ET PROTECTION DES TRANSACTIONS
SEBA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de pointe pour assurer la sécurité de l'infrastructure logicielle et la confidentialité des échanges :
* Chiffrement des données sensibles en transit (protocoles TLS/HTTPS) et au repos (base de données chiffrée AES-256) ;
* Authentification à double facteur (2FA) pour la protection des comptes d'administration et des espaces des Professionnels ;
* Conformité PCI DSS de niveau supérieur assurée par le Prestataire de Services de Paiement pour toutes les opérations monétiques ;
* Journalisation systématique des accès techniques et détection automatique des anomalies de comportement applicatif.
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## ARTICLE 20. FONCTIONNEMENT ET TRANSPARENCE DES ALGORITHMES D'IA
La Plateforme SEBA utilise des modèles d'intelligence artificielle et des algorithmes de recommandation. En conformité avec le Digital Services Act (DSA) et l'AI Act européen, SEBA applique les principes de transparence suivants :
* Les critères principaux influençant le classement des Professionnels affichés lors d'une recherche incluent la géolocalisation (distance réelle), la note moyenne attribuée par les Clients, le taux de conversion, la complétude du profil et la réactivité à accepter les réservations ;
* L'IA est également utilisée de manière non biaisée pour détecter des comportements de fraude documentaire, des spams de messagerie et des anomalies de paiement.
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## ARTICLE 21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'intégralité de la Plateforme, incluant sans s'y limiter les logiciels, les applications mobiles, le site Internet, le code source, les marques, le logo SEBA, les chartes graphiques, les icônes, les bases de données et les designs, est la propriété exclusive de la société **SEBA SAS** ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, copie, ingénierie inverse ou exploitation non expressément autorisée par écrit par SEBA constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
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## ARTICLE 22. EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE SEBA
### 22.1 Limitation de responsabilité technique
SEBA décline toute responsabilité en cas de panne temporaire du réseau Internet, d'interruption de service liée à un cas de force majeure, d'incompatibilité de l'application mobile avec le terminal de l'Utilisateur, ou d'accès frauduleux à un Compte causé par la négligence de l'Utilisateur à garder ses identifiants secrets.
### 22.2 Absence de responsabilité quant aux Prestations de Coiffure
SEBA n'étant pas partie aux relations contractuelles liant les Clients et les Professionnels, sa responsabilité ne pourra être recherchée pour tout litige découlant de l'exécution d'une Prestation (ex. coupe ratée, brûlure, retard du coiffeur, dégâts matériels au domicile du Client). Tout différend relatif à l'exécution de la Prestation doit être résolu directement entre le Client et le Professionnel.
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## ARTICLE 23. DISPONIBILITÉ DES SERVICES ET MAINTENANCE
SEBA s'efforce d'assurer un accès continu à la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être ponctuellement ralenti, limité ou suspendu afin de procéder à des mises à jour correctives ou évolutives, des opérations de maintenance de sécurité ou en cas de saturation des serveurs d'hébergement. Ces interventions planifiées se feront préférentiellement aux heures de faible affluence.
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## ARTICLE 24. CONFIDENTIALITÉ
Les Utilisateurs s'engagent à préserver le secret le plus absolu sur toutes les données confidentielles de nature technique, commerciale ou personnelle concernant les tiers ou la Plateforme dont ils auraient connaissance à l'occasion de l'utilisation des services de mise en relation de SEBA.
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## ARTICLE 25. PUBLICITÉ ET PARTENARIATS
SEBA se réserve le droit d'afficher des bandeaux publicitaires, des offres promotionnelles de marques partenaires de produits capillaires ou des liens sponsorisés sur la Plateforme, dans le respect de la vie privée des Utilisateurs et conformément à sa politique d'acceptation des cookies publicitaires.
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## ARTICLE 26. MODIFICATION DES CGU
SEBA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions techniques des services ou aux changements législatifs et réglementaires nationaux et européens. Les Utilisateurs seront avertis de toute modification substantielle par courriel ou notification push au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'utilisation des services après ce délai vaut acceptation tacite des CGU modifiées.
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## ARTICLE 27. RÉSILIATION DU CONTRAT
### 27.1 Par l'Utilisateur
Chaque Client ou Professionnel peut résilier les présentes CGU et demander la fermeture définitive de son Compte à tout moment, sans frais, en adressant sa demande au support technique ou via le bouton « *Supprimer mon compte* » disponible dans les paramètres de son Compte. La résiliation prend effet après finalisation et paiement de l'ensemble des réservations en cours de traitement.
### 27.2 Archivage et purge des données
Dès la fermeture effective du Compte, l'ensemble des données personnelles associées est purgé des bases de données de SEBA dans un délai maximum de 30 jours, à l'exception des pièces de facturation et de transaction financière que la loi impose de conserver pendant une durée légale d'archivage (10 ans en France pour les pièces comptables).
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## ARTICLE 28. DROIT APPLICABLE - MÉDIATION - JURIDICTION COMPÉTENTE
### 28.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au **droit français**.
### 28.2 Règlement amiable et Médiation de la consommation
En cas de litige entre un Client et SEBA, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément aux dispositions du Code de la consommation français relatives au règlement amiable des litiges, le Client peut soumettre gratuitement le différend au Médiateur de la consommation agréé choisi par SEBA. Les Clients européens peuvent également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : [https://ec.europa.eu/consumers/odr](https://ec.europa.eu/consumers/odr).
### 28.3 Plateformes de Règlement des Différends (Professionnels)
Conformément au règlement européen P2B, le Professionnel peut également solliciter un processus de médiation pour résoudre tout désaccord persistant avec SEBA concernant la suspension ou le blocage de son profil professionnel.
### 28.4 Tribunaux compétents
À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris (France), y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
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## ARTICLE 29. CONTACT ET SUPPORT JURIDIQUE
Pour toute question relative aux présentes conditions générales d'utilisation, pour signaler un comportement abusif, ou pour toute demande d'assistance juridique, vous pouvez contacter l'Exploitant aux adresses suivantes :
* **Adresse postale :** SEBA SAS, Service Juridique, Paris, France.
* **Support technique et réclamations :** support@seba.io
* **Service conformité et DPO (Protection des données) :** dpo@seba.io